Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L234-2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 1 : Forces armées éligibles et biens et services qui leur sont nécessaires
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Forces armées éligibles et biens et services qui leur sont nécessaires
IdentifiantLEGIARTI000053101229
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L234-2 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les forces armées éligibles au taux nul de la taxe, ci-après dénommées les forces armées éligibles, s'entendent de celles qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elles participent à l'un des efforts de défense suivants :
3. a) Celui mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
4. b) Pour les forces relevant d'un Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, celui prévu par ce traité ;
5. 2° Elles séjournent dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dont elles relèvent et, dans le cas mentionné au b du 1°, cet autre Etat est partie au traité de l'Atlantique Nord.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.