Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L234-4
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000053101231
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L234-4 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison à des forces armées éligibles de biens qui leur sont nécessaires n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
2. Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-163 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
3. Le présent article est applicable uniquement lorsque la contrevaleur des biens excède 150 €.
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