1. L'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées est une importation de biens soumise au régime particulier des colis de faible valeur au sens de l'article L. 222-20 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L234-6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000053101232
Texte parentLEGITEXT000053099709
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