Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L234-7
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 3 : Opération de régularisation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 3 : Opération de régularisation
IdentifiantLEGIARTI000053101233
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L234-7 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Est assimilée à une acquisition intra-européenne de biens l'affectation par les forces armées éligibles de biens à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Au moment de l'acquisition ou de l'importation de ces biens, ces forces armées sont éligibles et ces biens leur sont nécessaires ;
3. 2° Au moment de l'affectation, l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 234-2 n'est plus remplie.
4. Le lieu de cette opération est celui où se situe le bien au moment où l'opération intervient.
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