Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L234-9

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
  5. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000053101367
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L234-9 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens nécessaires à ces forces armées et dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :

2. 1° L'acquisition intra-européenne de biens effectuée par des forces armées éligibles ;

3. 2° L'importation de biens effectuée par des forces armées éligibles.

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