Article L235-12

1. Le bien destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes mentionné au 3° de l'article L. 235-2 s'entend de celui dont dispose une entité éligible et qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Il relève de l'une des catégories déterminées en application de l'article L. 235-13 ;

3. 2° Il est destiné à l'un des usages suivants :

4. a) Etre fourni sans contrepartie par une entité éligible à des victimes d'une catastrophe constatée dans les conditions prévues à l'article L. 235-10 ;

5. b) Etre mis à la disposition des victimes d'une telle catastrophe, sans contrepartie, par une entité éligible ;

6. c) Etre utilisé par une unité de secours pour son intervention dans le cadre d'une telle catastrophe.