Article L235-17

1. Est soumis à la taxe l'évènement suivant portant sur un bien éligible auquel a été appliqué un taux nul en application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre :

2. 1° L'utilisation par une entité éligible autre qu'une utilisation éligible ;

3. 2° Le prêt, la location ou la cession par une entité éligible, sauf dans les cas suivants :

4. a) Cette opération constitue en tant que telle une utilisation éligible ;

5. b) Le destinataire est une entité éligible qui le destine à une utilisation éligible ;

6. 3° La fin de l'application de la qualification d'entité éligible pour l'organisme détenant le bien.