1. L'évènement soumis à la taxe en application des articles L. 235-17 ou L. 235-18 ne constitue pas une opération d'aval qui ouvre droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 211-100.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L235-19
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Opération de régularisation
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 2 : Opération de régularisation
IdentifiantLEGIARTI000053101304
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
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