Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L235-23

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Fait générateur
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
  5. Section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000053101369
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L235-23 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le fait générateur de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné aux articles L. 235-17 ou L. 235-18 est concomitant de cet évènement.

2. Toutefois, pour le bien destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19, il intervient lors de l'information prévue à l'article L. 235-32.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.