1. Relève d'un taux nul, pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 235-2, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un bien éligible effectuée par une entité éligible, sous réserve, le cas échéant, du respect de l'obligation prévue à l'article L. 235-33.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L235-24
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Taux nul pour les échanges intra-européens et internationaux
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
- Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Sous-section 1 : Taux nul pour les échanges intra-européens et internationaux
IdentifiantLEGIARTI000053101307
Texte parentLEGITEXT000053099709
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