Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L235-27

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
  5. Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  6. Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures
IdentifiantLEGIARTI000053101380
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L235-27 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relève d'un taux nul :

2. 1° La livraison à une entité éligible, au sens de l'article L. 235-14, de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 ;

3. 2° La prestation de services à une entité éligible, au sens du même article L. 235-14, lorsque le service remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 235-15.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.