1. La base d'imposition de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 235-18 est égale à la contre-valeur de l'achat du service qui a été soumis au taux nul, le cas échéant minorée à hauteur de la proportion de l'utilisation éligible de ce service.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L235-29
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Base d'imposition en cas d'utilisation non éligible des biens ou services
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
- Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Sous-section 3 : Base d'imposition en cas d'utilisation non éligible des biens ou services
IdentifiantLEGIARTI000053101382
Texte parentLEGITEXT000053099709
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