Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L235-32
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSection 4 : Autres dispositions
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000053101372
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L235-32 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. L'article L. 235-31 n'est pas applicable au bien destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19.
2. Pour un tel bien, l'entité éligible informe l'administration de l'intervention de l'opération mentionnée à l'article L. 235-17.
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