Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L235-5
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Personnes nécessiteuses
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités et biens concernés
Paragraphe 2 : Personnes nécessiteuses
IdentifiantLEGIARTI000053102113
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L235-5 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Participe à l'action de bienfaisance d'une entité éligible le bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il s'agit d'un bien indispensable à la satisfaction des besoins immédiats des personnes ;
3. 2° Il est destiné à être distribué à une personne nécessiteuse par une entité éligible ;
4. 3° Il a été acquis par une entité éligible sans contrepartie versée au fournisseur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.