Article L241-11

1. Par dérogation à l'article L. 213-50, lorsqu'un bien mentionné à l'article L. 241-9 est soumis au régime d'exonération des produits énergétiques, relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-2 :

2. 1° Toute opération portant sur le bien qui ne conduit pas à l'exigibilité de l'accise, à l'exception du transport effectué par pipe-line ;

3. 2° Toute opération utilisée pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage du bien.