1. L'énergie de réseau s'entend de :
2. 1° L'électricité ;
3. 2° Le gaz naturel fourni par réseau au sens de l'article L. 241-18 ;
4. 3° La chaleur ou le froid fourni par un réseau.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L241-17
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Bien concernés
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Section 3 : Énergies de réseau
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 1 : Bien concernés
IdentifiantLEGIARTI000053101052
Texte parentLEGITEXT000053099709
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