Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L241-2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
IdentifiantLEGIARTI000053101903
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L241-2 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les produits soumis à accise s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 311-1.

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