Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L241-28

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Section 4 : Tabacs manufacturés outre-mer

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Section 4 : Tabacs manufacturés outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000053101448

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L241-28 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. La livraison de produits du tabac par un assujetti ne relevant pas de l'article L. 241-27 relève d'une exonération dérogatoire.

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