1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux produits soumis à accise autres que les énergies de réseau régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L241-3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise
IdentifiantLEGIARTI000053101441
Texte parentLEGITEXT000053099709
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