Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L241-4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise

IdentifiantLEGIARTI000053101442

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L241-4 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le 2° de l'article L. 211-59 n'est pas applicable au régime d'exonération portant sur des produits soumis à accise.

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