Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L241-9

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Exonération des produits énergétiques
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  5. Section 2 : Exonération des produits énergétiques
IdentifiantLEGIARTI000053101445
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L241-9 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux produits soumis à accise suivants, sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre :

2. 1° Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3 ;

3. 2° Les produits assimilés aux produits énergétiques au sens de l'article L. 312-6.

4. Toutefois, elles ne sont applicables ni aux charbons au sens de l'article L. 312-4, ni aux gaz naturels au sens de l'article L. 312-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101445, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.