1. Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'occasion et les objets d'art, de collection ou d'antiquité sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L242-1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
IdentifiantLEGIARTI000053101904
Texte parentLEGITEXT000053099709
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