1. Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison d'un bien taxé sur la marge avec transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L242-10
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen
IdentifiantLEGIARTI000053101536
Texte parentLEGITEXT000053099709
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