1. Par dérogation à l'article L. 211-167, la vente à distance d'un bien taxé sur la marge est située au lieu de départ du transport.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L242-11
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen
IdentifiantLEGIARTI000053101537
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
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