1. Lorsque la livraison de biens taxés sur la marge est un transfert intra-européen de biens effectué par l'assujetti-revendeur au sens de l'article L. 211-44, la base d'imposition est nulle.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L242-13
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000053101450
Texte parentLEGITEXT000053099709
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