Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L242-16

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Section 3 : Autres dispositions

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
Section 3 : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000053101513

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L242-16 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

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