Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L243-2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Section 1 : Champ d'application

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE
Section 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000053101515

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L243-2 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. L'opérateur de voyage s'entend de l'assujetti qui propose, parmi un éventail de choix de voyages pour lesquels il peut fournir des informations ou des conseils, l'un des services suivants lié à l'un de ces voyages et bénéficiant directement au destinataire de ces services :

2. 1° L'hébergement ;

3. 2° Le transport de personnes ;

4. 3° Une combinaison d'un transport de personnes et d'un hébergement.

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