Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L243-4
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSection 1 : Champ d'application
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000053101517
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L243-4 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre I er du présent livre, relèvent d'une seule et même opération les services qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Ils sont fournis conjointement par un opérateur de voyage en son nom propre mais en utilisant des opérations d'autres assujettis ;
3. 2° Ils relèvent des 1° à 3° de l'article L. 243-2 ou, le cas échéant, sont fournis dans le cadre du même voyage que ces derniers.
4. Les autres services, y compris lorsqu'ils sont fournis conjointement dans le cadre du même voyage, ne relèvent pas de cette opération.
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