1. L'or industriel s'entend de l'or qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il se présente sous la forme d'une matière première ou d'un produit semi-ouvré ;
3. 2° Sa pureté est égale ou supérieure à 325 millièmes.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L244-3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre IV : OR
- Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000053101590
Texte parentLEGITEXT000053099709
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