Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L244-4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Or d'investissement
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre IV : OR
  5. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  6. Sous-section 1 : Or d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000053101538
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L244-4 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-2, la livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'or d'investissement.

2. Par dérogation à l'article L. 211-100, seule est déductible la taxe grevant les intrants mentionnés à l'article L. 244-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.