1. L'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-124 pour laquelle l'opération sous-jacente est exonérée en application de l'article L. 244-4 relève d'une exonération dérogatoire.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L244-6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Or d'investissement
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre IV : OR
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Sous-section 1 : Or d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000053101540
Texte parentLEGITEXT000053099709
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