1. Relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-2, lorsque le destinataire assure les missions généralement dévolues à une banque centrale, la livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'or.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L244-8
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre IV : OR
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales
IdentifiantLEGIARTI000053101607
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.