1. Lorsque l'or relevant de l'article L. 244-8 se présente sous la forme d'or d'investissement, les dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre ne sont pas applicables.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L244-9
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre IV : OR
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales
IdentifiantLEGIARTI000053101608
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
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