Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L245-15

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre V : AGRICULTURE
  5. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
  7. Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
IdentifiantLEGIARTI000053101125
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L245-15 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le secteur de la franchise agricole s'entend de l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par un agriculteur franchisé et qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Elles constituent le prolongement direct et immédiat de son activité agricole réalisée sur le territoire de taxation ;

3. 2° Elles ne relèvent pas de l'article L. 245-16.

4. Les opérations qui relèvent de ce secteur sont exclues du secteur autonome agricole prévu à l'article L. 245-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.