Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L245-16
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
IdentifiantLEGIARTI000053101126
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L245-16 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Ne relève pas du secteur de la franchise agricole :
2. 1° La livraison de biens sur un marché, à place fixe, en recourant à du personnel dédié ;
3. 2° La livraison de biens dans un établissement ou une installation spécialement agencée pour la vente au détail ;
4. 3° La livraisons de biens conditionnés, présentés sous une marque en recourant à des moyens publicitaires du type de ceux couramment utilisés pour ce type de ventes ;
5. 4° La livraison de biens transformés, préparés ou conservés en recourant à des méthodes et matériels de la nature de ceux utilisés dans l'industrie ou le commerce.
6. Le présent article n'est pas applicable à l'opération qui entre dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.
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