Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L245-18

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre V : AGRICULTURE
  5. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
  7. Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants
IdentifiantLEGIARTI000053101128
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L245-18 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. L'opération relevant du secteur de la franchise agricole n'ouvre pas droit à déduction de la taxe d'amont.

2. Elle donne lieu à une compensation forfaitaire de la taxe ayant grevé ses intrants déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 245-19 ou, pour les animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, par l'article L. 245-20.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.