Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L245-19
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants
IdentifiantLEGIARTI000053101129
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L245-19 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Donne lieu à compensation forfaitaire la livraison de biens suivante, autres qu'une opération assimilée :
2. 1° La livraison de biens dont le destinataire est un assujetti, autre qu'un agriculteur franchisé ;
3. 2° La livraison intra-européenne de biens dont le destinataire est une personne morale non assujettie.
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