1. Le fait générateur de la compensation forfaitaire mentionnée à l'article L. 245-18 intervient lors de la perception ou de la restitution par l'agriculteur franchisé de toute contrepartie de l'opération mentionnée à l'article L. 245-19 ou à l'article L. 245-20.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L245-21
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Fait générateur
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre V : AGRICULTURE
- Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
- Sous-section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000053101609
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
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