Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L245-22

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Paragraphe 1 : Franchise agricole

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 1 : Franchise agricole

IdentifiantLEGIARTI000053101191

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L245-22 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. L'opération relevant du secteur de la franchise agricole fait l'objet d'une exonération dérogatoire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.