Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L245-28

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Sous-section 4 : Autres dispositions

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 4 : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000053101611

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L245-28 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le bénéficiaire de la compensation forfaitaire est l'agriculteur franchisé qui effectue l'opération qui y donne droit.

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