Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L245-29
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 4 : Autres dispositions
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000053101612
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L245-29 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Un décret détermine la liste des justificatifs devant être établis par le fournisseur et le destinataire pour chaque opération mentionnée aux articles L. 245-19 ou L. 245-20 et les conditions dans lesquelles ils sont conservés ou transmis entre les parties.
2. Il détermine également les conditions d'identification des produits faisant l'objet de ces opérations.
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