1. Le contrôle et la répression des manquements aux obligations résultant de l'article L. 245-29 sont régis, pour les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, par les dispositions du code des douanes qui sont applicables aux procédures douanières en régime intérieur.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L245-31
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 4 : Autres dispositions
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre V : AGRICULTURE
- Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
- Sous-section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000053101614
Texte parentLEGITEXT000053099709
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