Article L245-5

1. Le secteur autonome agricole d'un assujetti s'entend du sous-ensemble des livraisons de biens et prestations de services, autre que les opérations assimilées, qu'il effectue et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

2. 1° Les opérations relevant de l'activité agricole ou qui en constituent le prolongement direct et immédiat ;

3. 2° Les opérations relevant de l'activité de marchands de bestiaux ou qui en constituent le prolongement direct et immédiat ;

4. 3° Les locations de terrains ou bâtiments à usage agricole mentionnées à l'article L. 221-30 ;

5. 4° Les mises à disposition de matériel agricole et les services d'insémination artificielle fournis à leur sociétaire par une société coopérative agricole régie par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces opérations relèvent de son objet et de la circonscription territoriale résultant de son statut.