Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L245-7

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées

IdentifiantLEGIARTI000053101655

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L245-7 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le secteur autonome agricole constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 213-277.

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