Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L246-3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Section 1 : Champ d'application

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
Section 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000053101717

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L246-3 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. L'organisme de gestion collective s'entend de la personne morale mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.

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