1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles un auteur ou ses ayants droits renonce à l'application de la retenue sur les droits d'exploitation de ses œuvres.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L246-6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
- Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000053101725
Texte parentLEGITEXT000053099709
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