1. Le bien ou service qui est à la fois l'intrant de droits d'auteur relevant de la retenue et d'autres opérations est réputé n'être que l'intrant des opérations relevant de celle de ces deux catégories pour laquelle il est majoritairement utilisé.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L246-9
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000053101728
Texte parentLEGITEXT000053099709
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