Arrêté du 17 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteArrêté du 17 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053107933
Texte parentLEGITEXT000053107917
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 60. Ces places sont réparties de la manière suivante :

2. 1° Pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé) : 36 places ;

3. 2° Pour le concours interne (prévu au a du 2° à l'article 6 du même décret) : 24 places.

4. En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

5. A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

6. A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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