Arrêté du 18 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053108168

Texte parentLEGITEXT000053108152

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 28 juillet 2014 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé.

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