Arrêté du 19 décembre 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 19 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053109480

Texte parentLEGITEXT000053109443

Référencearticle 12 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. La composition de la commission par CMG organisateur sera fixée par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG organisateur.

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